Conditions générales de vente de Bricopala.be
1. Acceptation des conditions générales
En décidant de poursuivre sa navigation sur le site Web de Bricopala et d’y procéder à l’achat de matériel, l’internaute accepte explicitement l’applicabilité des présentes conditions générales, qu’il s’agisse d’une simple visite du site Web ou d’une visite qui aboutit à une commande.
Ces conditions de vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client ou au fournisseur de Bricopala et sont applicables sur la totalité des transactions effectuées entre parties, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Bricopala.
2. Prise de commande
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont notamment décrites sur les pages appropriées du site Bricopala et sont bien connues de l’acheteur. Toutefois, s’agissant de matériel de bricolage, les indications de dimensions, couleurs, caractéristiques, etc. sont disponibles à titre indicatif sur le catalogue en ligne et ne peuvent pas être considérées comme contractuelles.
Les offres sont valables dès leur présentation sur le site internet précité et ce, jusqu'à épuisement du stock sauf indication contraire. Ces offres s'entendent sans engagement et sous réserve d'achat.
En cas de rupture de stock, Bricopala se réserve le droit de proposer un article similaire à celui commandé, que l’acheteur a le droit de refuser sans être redevable d’aucun frais.
L'acheteur passe sa commande sur le site internet Bricopala.be en suivant la procédure qui y est indiquée.
L’acheteur reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Bricopala valent preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
La confirmation par l'acheteur de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Bricopala et l'acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Bricopala pour autant que le prix de la commande ait régulièrement été payé par anticipation.
Chaque achat effectué en ligne doit être expressément confirmé par courrier électronique qui interviendra, en principe, dans un délai de 24 heures (délai indicatif) suivant la passation de commande.
L’absence de réaction de Bricopala à une commande effectuée ne peut en aucun cas s’interpréter tacitement comme une confirmation de la commande.
Bricopala se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (ex. : commande avec quantités ou montants anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Bricopala en informera l'acheteur par courrier électronique. Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par l'acheteur des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes.
De même, Bricopala se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance de ses fournisseurs ou en cas de force majeure sans qu’aucun frais d’annulation ne puisse lui être imputé.
Toute commande, acceptée et confirmée par l'acheteur et Bricopala est irrévocable sans préjudice du droit de rétractation de l’acheteur stipulé à l'article 7 et du droit pour Bricopala de ne pas donner suite à une commande faite dans et/ou destinée pour une région géographique non couverte par son service d'expédition ou de proposer un article similaire en cas de rupture de stock.
Dans ces deux derniers cas, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3. Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement repris sur le site Bricopala lors de la passation de la commande.
Le paiement en ligne permet à l’acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le site internet Bricopala.be pourra également proposer tout autre moyen de paiement, également sécurisé. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.
En cas de paiement par virement, la vente ne sera parfaite qu’après réception des fonds (article(s) commandé(s) plus frais de port) sur le compte bancaire de Bricopala. A défaut de recevoir ces fonds dans les 10 jours de la commande, Bricopala pourra considérer la vente comme nulle et non avenue.
En cas de paiement électronique, le compte de l’acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits commandés, et des frais de port.
A la demande de l’acheteur, il lui sera établi une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. Bricopala pourra également envoyer la facture par courrier postal s’il l’estime nécessaire.
Pour des commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et sur commande expresse du client, l’intégralité du paiement devra toujours être effectuée à la commande. Ainsi, en cas de paiement par virement, les articles ne seront réalisés sur mesure ou commandés expressément qu’après paiement intégral.
Bricopala se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison notamment en cas de suspicion de fraude, de problème informatique, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.
Bricopala ne saurait être tenu responsables des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit ou de débit qui serait réalisée par un tiers, notamment en cas d’interception des messages.
4. Délais de livraison
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison indiqués sur le site internet Bricopala.be sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels de livraison ne donnent droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité de Bricopala se limitera aux délais entre la commande et la livraison de la marchandise au client.
Bricopala n’est pas responsable des retards imputables à BPost ou au transporteur concerné et sera déchargé de toute responsabilité s’il prouve avoir remis le bien commandé aux services de BPost ou d’un transporteur.
Les articles non présents en stock et/ou expédiés hors de la Belgique font l’objet d’un délai d’expédition plus long indiqué lors de la finalisation de la commande.
Toute livraison à effectuer en dehors de l’Union Européenne sera soumise à accord préalable de Bricopala.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur et sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’acheteur. Ces frais peuvent varier selon de type de transport choisi par l’acheteur et selon la zone géographique de livraison des articles.
Ces frais ne peuvent être contestés par l’acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. Les frais communiqués par Bricopala ne sont
pas négociables. Ils couvrent non seulement les frais du transporteur, mais également les frais d’emballage et de manutention.
6. Modalités de livraison/transfert des risques
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur soit dans le bon de commande (pour les commandes hors ligne), soit dans le compte client (pour les commandes en ligne). Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l'adresse de livraison avant de passer commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations qui lui sont adressés par Bricopala et de lui signaler sans retard toute erreur ou omission relevée.
Bricopala se réserve le droit de facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si l’acheteur modifie l'adresse de livraison après avoir soumis sa commande.
Les produits objet de la commande restent la propriété de Bricopala jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que la confirmation de la commande opère, dans le chef de l’acheteur, un transfert des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
Les risques sont donc supportés par l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Bricopala, à moins que le client n’ait souscrit une assurance spécifique.
L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au transporteur, ainsi qu’à Bricopala, dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
En tout état de cause, l’acheteur doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique (info@bricopala.be) sa réclamation.
Si par extraordinaire, l’acheteur devait ne pas recevoir sa livraison dans le mois suivant la commande, il doit en informer Bricopala par courrier électronique (info@bricopala.be).
7. Droit de rétractation
Le consommateur (qui n’est donc pas une entreprise) a le droit de notifier à Bricopala qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les quatorze jours ouvrables à dater du jour de la livraison du produit conformément aux articles VI. 45 à VI. 49 du Code de droit économique.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé et ce, dans un délai de trente jours. Lors du renvoi, les frais de port seront à charge du consommateur sauf erreur de la part de Bricopala. Tout retour devra être accompagné du double de la facture et des motifs du retour.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne sont pas repris, ni remboursés.
8. Autorisation- Douanes et exportations
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui déclarent bien connaître le coût et le cadre légal d'une telle opération. Il incombe notamment à l’acheteur de vérifier les conditions et les éventuelles restrictions d'importation de certaines marchandises dans son pays.
L’acheteur déclare formellement avoir pris connaissance des réglementations douanières et vérifié que le produit n'est pas soumis à un régime spécial d'autorisation pour son entrée sur le territoire de son pays. L’acheteur assumera seul toute contrainte liée à l’entrée des produits vendus dans son pays et assumera seul le paiement de toute taxe, droit de douane, etc… à l’entière décharge de Bricopala.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et sans escompte, et sans frais de transport.
Les prix des articles ne sont valables qu’à la date de passation de la commande et peuvent être modifiés par Bricopala à tout moment.
Seul le prix affiché sur le site internet Bricopala.be est valable au jour où il est consulté sous réserve d’erreurs commises par Bricopala. Bricopala se réserve donc le droit de notifier à ses clients toute erreur relative à la description ou au prix d'un produit commandé avant de procéder à son expédition.
Si cela devait se produire, la description ou le prix dûment rectifié sera communiqué dans la confirmation de commande, et le client aura le choix de maintenir sa commande ou de l’annuler. Si le client décide de maintenir sa commande, il accepte que le produit lui soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur les sites de Bricopala sont soumis au droit d'auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle.
A ce titre, seule l'utilisation en vue de l’achat et avec l’accord préalable et écrit de Bricopala est permise. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
11. Modification / Annulation de commande
Toute annulation de commande, même partielle, moins de 72 heures avant la date programmée de sortie du matériel fera l’objet d’une facturation égale à 30 % du montant de la commande, sans pouvoir être inférieure au montant des frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Tout ajout fera l’objet d’une commande supplémentaire soumise aux mêmes conditions générales et fera l’objet d’une facturation en sus.
12. Enlèvement/livraison des produits
Le client donneur d’ordre doit être présent ou représenté par une personne habilitée dûment qualifiée lors de l’enlèvement ou de la livraison du matériel.
Le client donneur d’ordre signera un bon de livraison. Bricopala est autorisé à refuser l’enlèvement ou la livraison si le client n’est pas valablement représenté.
13. Garantie de 2 ans au profit du consommateur (non entreprise)
Le consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans sur les produits achetés.
Selon la loi, le consommateur doit informer Bricopala du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
Le produit acheté est conforme si :
· il correspond à la description donnée par le vendeur et au modèle présenté ;
· il est propre à tout usage recherché par le consommateur et accepté par le vendeur ;
· il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
· il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.
La garantie légale ne jouera pas si le consommateur a utilisé le produit acheté de manière inadéquate.
14. Compétence et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit Belge. Les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale* sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.